Conditions Générales de Location – HERMEVAL 

Location de matériel en Click and Collect

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise HERMEVAL, ci-après dénommée « le Loueur », et toute personne physique, ci-après dénommée « le Locataire », souhaitant louer du matériel via le service de location en « click and collect » proposé sur le site www.hermeval.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties pour la réservation, le retrait, l’utilisation et la restitution du matériel.

Article 2 – Conditions requises pour la location

Pour louer du matériel, le Locataire doit être âgé d’au moins 18 ans. Le Loueur exigera la présentation d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire ou passeport) avant la signature du contrat. Une copie de cette pièce pourra être conservée jusqu’au retour du matériel et après vérification complète de son bon état.

Article 3 – Modalités de réservation

3.1. Le Locataire effectue sa réservation en ligne sur le site du Loueur en sélectionnant le matériel, les dates et heures de location souhaitées.

3.2. La réservation est confirmée après validation du panier

3.3. Le Loueur se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité du matériel ou de non-respect des présentes CGL.

Article 4 – Retrait, durée de location et restitution du matériel

4.1. Le Locataire doit retirer le matériel au point de collecte situé au 3 allée Emilie du Châtelet 14123 Ifs, à la date et heure prévues, sur présentation d’une pièce d’identité valide et du mail de confirmation. Lors du retrait, un état des lieux est effectué en présence du Locataire. Le matériel est réputé en bon état de fonctionnement sauf signalement immédiat d’une anomalie.

4.2. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire au point de collecte ou reprise par Hermeval sur site du locataire. Le locataire ne peut en aucun cas employer le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, ni enfreindre les règles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur ni par celles du constructeur du matériel loué.

4.3. Le matériel doit être ramené au même point de collecte, à la date et à l’heure précisées dans le contrat, dans l’état initial de sa remise, accompagné de tous ses accessoires et équipements, y compris les dispositifs de sécurité, et doit être retourné nettoyé. Tout retard donnera lieu à des frais supplémentaires calculés comme suit : chaque heure de retard sera facturée à hauteur de 10 % du montant total de la facture initiale. Un supplément de 15 € sera appliqué pour chaque matériel restitué non nettoyé.

4.4. Un contrôle du matériel est réalisé à la restitution. En cas de dégradation ou de perte, des frais seront appliqués (voir Article 6).

Article 5 – Conditions d’utilisation

5.1. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes d’utilisation fournies (notice, conseils d’utilisation) et dans le respect des normes de sécurité.

5.2. Le prêt ou la sous-location du matériel à un tiers est strictement interdit.

5.3. Le Locataire est responsable de toute perte, vol ou détérioration du matériel pendant la période de location.

5.4. Le Locataire est tenu de signaler tout dysfonctionnement ou incident au Loueur dès qu’il s’en aperçoit. Il doit immédiatement arrêter d’utiliser le matériel et informer Hermeval par téléphone au 06.17.53.85.21 disponible pendant toute la durée de la location, aux horaires d’ouverture de l’agence. Hermeval ne saurait être tenu responsable des conséquences, qu’elles soient directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, découlant d’un dysfonctionnement du bien loué, sauf si cela résulte d’un défaut avéré existant au moment de la mise à disposition du matériel. En aucun cas Hermeval n’est tenu de verser une indemnité.

Article 6 – Tarifs, paiement et caution

6.1. Les tarifs de location sont affichés sur le site au moment de la réservation, TVA incluse. Ils peuvent varier selon la durée et le type de matériel.

6.2. Le paiement s’effectue sur place après la signature du contrat de location par carte bancaire ou espèces. Tout défaut de paiement entraîne l’annulation de la réservation.

6.3. En cas de dépassement de la durée de location ou de frais supplémentaires (ex. : réparations), le Locataire autorise le prélèvement de ces montants sur la caution ou via un paiement complémentaire.

6.4. Une caution sera exigée avant le retrait du matériel, par carte bancaire ou par chèque. Le montant de la caution est affichée dans la description de chaque produit sur le site internet, ou sur le mail de confirmation de la commande. En cas de location de multiple matériel, les montants des cautions sont cumulés pour n’en former qu’une seule.

6.5. La caution est remboursée dans un délai de 3 jours après restitution, déduction faite des éventuels frais (détérioration, retard, etc.).

Article 7  – Responsabilité, entretien et assurance

7.1. Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution. Il assume les risques liés à son utilisation, y compris les dommages causés à des tiers. Le Locataire est responsable en cas de perte, vol ou détérioration. Il assume les coûts de réparation ou de remplacement (valeur à neuf).

7.2 Le Locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement à l’entretien, le nettoyage, et la vérification des niveaux d’huile, d’eau ou autres fluides conformément aux préconisations des notices. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du Locataire.

7.3 Le Locataire affirme avoir souscrit une assurance « Responsabilité civile » ainsi qu’une assurance « Dégâts au matériel et perte » couvrant les dommages causés au matériel (incendie, vol, etc.) et aux tiers. Ces assurances doivent garantir le montant de la caution stipulé dans le contrat de location.

Le Locataire s’engage à maintenir ces polices d’assurance en vigueur pendant toute la durée du contrat de location. Hermeval ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux tiers par le Locataire.

Article 8 – Annulation et modification

8.1. Le Locataire peut annuler ou modifier sa réservation jusqu’à deux heures avant le début de la location en contactant le Loueur par téléphone au 06.17.53.85.21.

8.2. Le Loueur se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure ou d’indisponibilité imprévue.

Article 9 – Données personnelles

9.1. Les données collectées (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées pour gérer la location et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.2. Le Locataire dispose d’un droit de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@hermeval.fr.

Article 10 – Litiges

10.1. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.

10.2. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Loueur, sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Acceptation des CGL

La validation de la réservation en ligne ou la signature du contrat en point de collecte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.